Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – OBJET ET ACCEPTATION DES CGV
La société NADDES (ci-après désignée « LES MARMOTTINS »), est spécialisée dans la création et commercialisation en ligne d’articles de décoration et de vêtements à destination des enfants, ci-après désignés le ou les « Produit(s) ».
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées les « CGV », s’appliquent à toutes les opérations de vente des Produits vendus sur le site internet www.lesmarmottins.fr, ci-après désigné le « Site », auprès de toute personne physique pour un usage étranger à son activité professionnelle, ci-après désigné le « Client » et dont la livraison est internationale.
Toute passation de commande sur le Site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Aucun Produit du Site ne pourra être acheté par le Client sans avoir au préalable accepté les présentes CGV.
Pour l’application des présentes, il est convenu que le Client et LES MARMOTTINS sont collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie ».
ARTICLE 2 – PRODUITS
2.1 – Caractéristiques essentielles des Produits et présentation
LES MARMOTTINS informe le Client des caractéristiques essentielles des Produits proposés à la vente sur le Site.
Le Client peut consulter les caractéristiques essentielles des Produits en cliquant sur le titre du produit
La représentation des Produits sur le Site n’est pas contractuelle. Comme les écrans d’ordinateur ou de smartphones peuvent altérer ou changer les couleurs différemment ainsi que l’aspect des matières. LES MARMOTTINS n’est pas responsable de l’exactitude des couleurs des Produits ni de l’aspect du Produit mis en ligne sur le Site.
2.2 – Conservation des Produits
LES MARMOTTINS respecte les conditions optimales pour une bonne conservation des Produits.
LES MARMOTTINS ne saurait être responsable en cas de dégradation de la qualité des Produits du fait d’une mauvaise conservation de ceux-ci par le Client.
2.3 – Disponibilité des Produits
LES MARMOTTINS s’engage à honorer les commandes en ligne dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits disponibles sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, sauf mention contraire.
Le Client peut connaître le stock du Produit qu’il souhaite, mais ce stock est communiqué à titre indicatif.
À tout moment, LES MARMOTTINS se réserve le droit de cesser la commercialisation d’un Produit, sans que cela ne remette en cause les commandes déjà passées pour ledit Produit.
A défaut de disponibilité ou en cas de rupture de stock d’un Produit commandé, LES MARMOTTINS s’engage à en informer au plus tôt le Client par courrier électronique ou par téléphone.
Le Client pourra alors annuler sa commande.
En cas d’annulation, le Client sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande de remboursement si le paiement est déjà intervenu.
ARTICLE 3 – PASSATION DE COMMANDE
3.1 – Compte client
Les commandes s’effectuent en ligne, directement sur le Site.
Lors de la première commande, le Client doit créer un compte client en renseignant ses informations personnelles, notamment :
– civilité ;
– nom ;
– prénom ;
– adresse postale ;
– adresse électronique valide ;
– mot de passe ;
Le Client s’engage à communiquer des informations exactes et complètes. Les informations communiquées par le Client lors de la création de son compte client et à la passation de commande engagent celui-ci.
LES MARMOTTINS n’est pas responsable de la non-réception des Produits en cas d’erreur des informations personnelles du Client imputable à ce dernier.
Après la création de son compte client et en cas de perte de son mot de passe, le Client peut suivre le lien « Mot de passe oublié ». Il lui sera demandé de saisir son adresse électronique dans le champ correspondant et le système lui envoie un lien lui permettant de modifier son mot de passe.
3.2 – Modalités de passation de la commande
Le Client navigue sur le Site et effectue sa commande à partir des Produits présentés sur le Site.
Le Client place son curseur sur le Produit qu’il souhaite visualiser.
En cliquant sur le Produit, il accède aux caractéristiques essentielles des Produits et leur présentation.
Le Client peut sélectionner la quantité du Produit qu’il souhaite acheter, puis cliquer sur « Ajouter au panier ».
Lorsque le Client dispose d’un compte client, il s’identifie au moyen de son adresse électronique ainsi que son mot de passe déterminé lors de son inscription.
Le Client peut modifier ses informations personnelles et notamment l’adresse de livraison.
Le Client a la possibilité d’utiliser une adresse de facturation différente de son adresse de livraison en cochant la vase » livrer à une adresse différente »
Le Client sélectionne ensuite son mode de livraison, puis son mode de règlement où il renseigne ses coordonnés bancaires.
Le Client doit cocher la case « j’ai lu les Conditions Générales ». De cette manière, il reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
Enfin, pour valider sa commande, le Client clique sur le bouton « commander ».
Le Client reçoit ensuite une confirmation de commande ainsi que la facture à l’adresse électronique que le Client a communiqué lors de la passation de commande.
Dès l’enregistrement de sa commande et au plus tard au moment de la livraison du Produit, un accusé de réception de celle-ci lui est envoyé à l’adresse électronique qu’il a communiquée.
Cet accusé de réception précise :
– le numéro de la commande,
– les caractéristiques essentielles du Produit,
– la quantité de Produits,
– le montant facturé, incluant les frais de transport,
– la confirmation du paiement,
– les modalités et l’adresse de livraison de la commande,
– les coordonnées de LES MARMOTTINS,
– un formulaire de rétractation et une information relative aux conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le Client.
Cet accusé de réception valide la transaction. Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement informatisés valent preuve d’achat et de sa date.
LES MARMOTTINS se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client en cas de :
– litige relatif au non-paiement d’une commande antérieure existant avec le Client ;
– commandes anormales au regard des quantités commandées.
ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIERES
4.1 – Prix
Les prix sont indiqués en €uros toutes taxes comprises, hors frais de transport et hors droits de douane ou autres droits et/ou taxes lié(e)s à l’importation des Produits dans le pays du Client, le cas échéant, dont ce dernier fera son affaire.
Il est précisé que la taxe sur la valeur ajoutée est la TVA française au taux normal en vigueur au jour de la validation de la commande.
LES MARMOTTINS se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués sur le Site à tout moment et sans préavis. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
4.2 – Frais de livraison
Le montant des frais de livraison dépend de la zone géographique de livraison et du poids de la commande. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande.
Les frais de livraison sont répertoriés dans une grille tarifaire de transport des commandes.
Les livraisons hors Europe peuvent être soumises à des frais, droits de douanes et/ou taxes.
4.3 – Modalités de paiement
L’intégralité du paiement de la commande s’effectue directement sur le Site, lors de la commande.
Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire.
A aucun moment les données financières du Client ne transitent sur le système informatique de LES MARMOTTINS.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise LES MARMOTTINS à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix des Produits auquel sont ajoutés les frais de livraison, toutes taxes comprises.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter, que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement le cas échéant. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit des sommes dues par le Client serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.
ARTICLE 5 – RESERVE DE PROPRIETE DES PRODUITS VENDUS
LES PRODUITS DEMEURENT LA PROPRIETE DE LES MARMOTTINS JUSQU’A ENCAISSEMENT DE TOUTES LES SOMMES DUES PAR LE CLIENT AU TITRE DE LA COMMANDE, FRAIS, TAXES ET DROITS DE DOUANES (LE CAS ECHEANT) COMPRISES.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Le Client sera tenu de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à LES MARMOTTINS, cette dernière n’étant, en aucun cas, responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition des Produits seront entièrement à la charge du Client.
LES MARMOTTINS livrera les commandes accompagnées d’une facture dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés en France métropolitaine.
Il est précisé que les délais de livraison indiqués s’entendent en jours ouvrés, hors samedi, dimanche et jours fériés, et correspondent aux délais moyens habituels incluant les délais de traitement, de préparation et d’acheminement de la commande. Ils courent à compter de la date de confirmation de la commande par LES MARMOTTINS.
En cas de dépassement de la date de livraison, le Client a la possibilité d’obtenir la résolution du contrat de vente par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Société NADDES – 50 Rue de la plaine, 73420, Voglans, si, après avoir enjoint LES MARMOTTINS d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Le contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à réception, par LES MARMOTTINS, de la lettre, sauf si elle a effectué la livraison entre-temps.
En cas de résolution, le Client est remboursé, par tout moyen de paiement, de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la lettre par LES MARMOTTINS.
LES MARMOTTINS ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat, notamment en cas de défaut de livraison, due au Client (mauvais renseignement de l’adresse de livraison) ou à un cas de force majeure.
ARTICLE 7 – RECEPTION
Au moment de la réception des Produits, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et l’intégrité des Produits livrés, et d’émettre, le cas échéant, toute réserve et réclamation sur le bordereau de livraison du transporteur et d’en informer LES MARMOTTINS en lui adressant copie des réserves faites auprès du transporteur par courrier postal ou électronique dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison des Produits à l’adresse suivante : NADDES – 50 Rue de la plaine, 73420, Voglans ou à l’adresse mail suivante : contact@lesmarmottins.fr
Le Client doit également formuler auprès de LES MARMOTTINS dans un délai de deux (2) jours à compter de la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de manquant. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.
ARTICLE 8 – GARANTIES
Le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande au moment de la livraison. Toute non-conformité ou défaut devra être notifié à LES MARMOTTINS dans les délais légaux.
A ce titre, il est rappelé que LES MARMOTTINS est responsable des défauts de conformité du Produit dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
LES MARMOTTINS est responsable des défauts de conformité du Produit dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du code de la consommation.
Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir.
Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-12 du code de la consommation ou à défaut à la réduction de prix ou à la résolution du contrat dans les conditions de l’article L217-14 du code de la consommation.
Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant la période de garantie légale, sauf pour les produits d’occasion pour lesquels le délai est de 12 mois.
Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de 6 mois.
Le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 et suivants du code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
La garantie légale de conformité est indépendante de la garantie commerciale éventuellement consentie par le fabricant.
Article L.217-4 du code de la consommation : » Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L.217-5 du code de la consommation : I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L.217-6 du code de la consommation : Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.
Article L.217-7 du code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Article L.217-8 du code de la consommation : En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.
Article L.217-9 du code de la consommation : Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L.217-10 du code de la consommation : La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur
Article L. 217-12 du code de la consommation : Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L. 217-13 du code de la consommation : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article 1641 du code civil : » Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1644 du code civil : « l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.
Article 1648 alinéa 1 du code civil : » L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
En cas de retour pour non-conformité ou vice caché, le Client doit faire une demande auprès de LES MARMOTTINS, par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lesmarmottins.fr en faisant état de manière détaillée du défaut ou de la non-conformité constaté(e).
LES MARMOTTINS examinera la demande du Client et procédera, au choix du Client, à l’échange ou au remboursement du ou des Produits, ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions de l’article L217-14 du code de la consommation. Le Client peut demander le remboursement des frais d’envoi et de retour, si sa demande s’avère fondée.
Aucun retour pour non-conformité ou vice caché ne sera accepté sans validation préalable de LES MARMOTTINS.
En toute hypothèse, la garantie est exclue pour toute utilisation anormale des Produits, ou à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été conçus ou produits.
Sécurité des Produits :
LES MARMOTTINS garantit que les produits commercialisés sont conformes aux exigences légales et réglementaires relatives à la sécurité des jouets.
Le Client s’engage, avant toute utilisation des Produits, à avoir lu au toutes les consignes présentes (avertissements, notices…). Le Client devra avertir l’enfant sur les risques éventuels et les manipulations à éviter du produit.
Le Client devra également faire attention aux accessoires dangereux pour des enfants notamment si le(s) Produit(s) commandé(s) contiennent des petits éléments faciles à ingérer (présentant un risque d’étouffement).
ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION
9.1 – Modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ou payer de pénalités, à l’exception des frais de retour, en remplissant le formulaire type de rétractation disponible ci-après ou en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante : contact@lesmarmottins.fr. Le Client recevra alors, sans délai, un accusé de réception de sa rétractation par courriel.
Dans les quatorze (14) jours suivant la transmission du formulaire ou du courriel de rétractation à LES MARMOTTINS, le Client doit renvoyer les Produits à l’adresse suivante : Société NADDES – 50 Rue de la plaine, 73420, Voglans.
Il appartient au Client de bien conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La Poste, le tampon de La Poste faisant foi de la date de retour du Produit. Le retour étant à la charge du Client, en cas de perte du colis, aucun remboursement ne pourra être effectué.
LES MARMOTTINS s’engage à rembourser au Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, le prix du Produit ainsi que les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de récupération des Produits.
Les frais de retour et les risques sont à la charge du Client.
9.2 – Cas d’exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne pourra être exercé que pour les Produits retournés complets en parfait état, propres, dans leur emballage. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou impropres à la commercialisation, pour quelque raison que ce soit, ne seront pas repris.
Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; »
En outre, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats « 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; »
Ainsi, les Produits tels que notamment les articles personnalisés et meubles ou vêtements sur-mesure ne pourront faire l’objet d’un droit de rétractation par le Client.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
La responsabilité de LES MARMOTTINS ne saurait être engagée en cas de rupture de stock qui entrainerait un retard dans la livraison de la commande.
La responsabilité de LES MARMOTTINS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une impossibilité d’accéder au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence française.
Le Client est seul responsable des dommages occasionnés au Produit, à lui-même ou à un tiers résultant d’une mauvaise utilisation des Produits et la responsabilité de LES MARMOTTINS ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.
En outre, la prise en charge de dommages liés notamment à un mauvais stockage ou une mauvaise manipulation des Produits par le Client, à une livraison défectueuse au consommateur, à un cas de force majeure, et plus généralement à toute opération hors du contrôle de LES MARMOTTINS, incombe au seul Client, et ne pourra donc donner lieu à une prise en charge par le LES MARMOTTINS notamment par note de débit ou facture de pénalité.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de LES MARMOTTINS ne pourra être recherchée pour tout retard ou manquement contractuel résultant d’un cas de force majeure, à savoir un événement extérieur aux Parties, irrésistible et imprévisible.
L’exécution des obligations incombant à LES MARMOTTINS sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français.
Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de LES MARMOTTINS et faisant obstacle à son fonctionnement normal tels que : coupures d’eau et d’énergie, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour LES MARMOTTINS d’être approvisionné, lock-out, intempéries, épidémie, pandémie, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, confinement ou de tout autre événement indépendant de la volonté de LES MARMOTTINS entraînant un chômage partiel ou total chez LES MARMOTTINS, ou chez ses propres fournisseurs.
Dans de telles circonstances, LES MARMOTTINS préviendra le Client, par écrit, dans les huit (8) jours de la date de survenance des événements, les obligations liant LES MARMOTTINS et le Client, étant suspendues de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, les obligations liant LES MARMOTTINS et le Client pourront être résiliées par la Partie la plus diligente sans qu’aucune des Parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les droits de propriété intellectuelle afférents aux documents et supports, de même que les marques déposées par LES MARMOTTINS sont et demeurent la propriété exclusive de LES MARMOTTINS.
Les présentes CGV n’emportent en aucun cas cession des droits de propriété intellectuelle afférents aux documents et supports remis au Client.
Par conséquent, le Client s’interdit de reproduire et/ou utiliser, à quelque fin que ce soit, et/ou créer la confusion avec la dénomination et/ou la marque « LES MARMOTTINS » et/ou tout signe distinctif détenu par LES MARMOTTINS. En particulier, le Client s’interdit de créer un site internet sous la dénomination « LES MARMOTTINS ».
Tous documents et informations qui seraient transmis au Client par quelque moyen que ce soit demeurent la propriété exclusive de LES MARMOTTINS et ne peuvent être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par le Client.
ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES
13.1 – Typologie des données collectées
Les données personnelles collectées et ultérieurement traitées par LES MARMOTTINS sont celles que le Client transmet volontairement via le formulaire de contact, ou à l’occasion d’une commandée passée par le Client, et concernent à minima, le nom et le prénom du Client, une adresse de livraison, un numéro de téléphone, les coordonnées bancaires, et une adresse de messagerie électronique valide.
13.2 – Finalités de la collecte des données personnelles
Les données personnelles requises à l’inscription du Client à son compte client et celles requises au jour de la passation de commande sont nécessaires notamment pour la gestion du compte client, pour le suivi de la commande passée, pour la bonne exécution du paiement, de la livraison et autres opérations liées à la vente et la livraison des Produits commandés.
13.3 – Transmission des données à des tiers
Les données personnelles collectées pourront être, dans la mesure où cela s’avère nécessaire au regard des finalités énoncées ci-dessus, aux sociétés qui concourent à l’exécution des services et commandés, à leur gestion, l’exécution, le traitement et le paiement.
Toutefois, LES MARMOTTINS s’engage à ne pas transmettre les données fournies à des tiers autres, sauf demande d’une autorité administrative ou judiciaire, et hors de l’Union Européenne.
13.4 – Conservation des données
Les données personnelles sont traitées et conservées par LES MARMOTTINS pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées et, en tout état de cause, pour une durée maximale de trois (3) ans après le dernier contact pour les informations recueillies.
13.5 – Droits des Clients
Le Client est informé que, conformément aux règlementations française et européenne en vigueur, il dispose des droits suivants sous réserve de justifier de son identité :
• Le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel les concernant fassent l’objet de traitements autres que ceux annoncés aux présentes auxquels ils ont consenti ;
• Le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données collectées fassent l’objet d’un traitement commercial actuel ou futur par le responsable du traitement ;
• Le droit de s’informer sur les traitements auxquels leurs données à caractère personnel donnent lieu ;
• Le droit d’obtenir des informations relatives aux traitements concernant les données à caractère personnel gérées par LES MARMOTTINS et toutes informations permettant de connaître et, au besoin, contester la logique qui préside aux traitements des dites données ;
• Le droit d’obtenir copie des données à caractère personnel les concernant ;
• Le droit de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement des données qui les concernent et qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes ;
• Le droit à la portabilité de leurs données.
• Le Client peut exercer ce droit en s’adressant à LES MARMOTTINS, en indiquant ses nom, prénom et adresse électronique, par courriel à l’adresse suivante : contact@lesmarmottins.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Société NADDES – 50 Rue de la plaine, 73420, Voglans
Le Client est informé que s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique il peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage, par exemple : www.bloctel.gouv.fr.
13.6 – Plainte auprès de l’autorité compétente
Si le Client considère que LES MARMOTTINS ne respecte pas ses obligations au regard de ses données personnelles, il lui est rappelé qu’il peut adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente.
Il est rappelé qu’en France l’autorité compétente est la CNIL à laquelle le Client peut adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.
ARTICLE 14 – SERVICE CLIENT
Pour toute information, question ou réclamation, le service clients de LES MARMOTTINS est à la disposition du Client :
– Par mail : contact@lesmarmottins.fr
– Par courrier postal : Société NADDES, 50 Rue de la plaine, 73420, Voglans
– Par téléphone : 06 12 61 71 15
ARTICLE 15 – STIPULATIONS FINALES
Le fait pour LES MARMOTTINS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
LES MARMOTTINS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande par le Client.
Dans le cas où l’une (ou plusieurs) disposition(s) des présentes CGV devai(en)t être tenue(s) pour invalide(s), la validité des autres stipulations ne saurait être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.
Les présentes CGV, les Conditions Générales d’Utilisation du Site et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumis à la loi française.
En cas de litige, le Client est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation, après l’échec d’une tentative de règlement amiable directement auprès de LES MARMOTTINS, conformément aux dispositions du code de la consommation.
A cette fin, le Client est informé que LES MARMOTTINS a désigné comme médiateur de la consommation, l’association CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice).
La mise en œuvre de la médiation est initiée à partir du site https://www.cm2c.net/ ou par courrier simple au 14 rue Saint Jean, 75017 Paris à CM2C.
Le Client trouvera des informations à ce sujet et la liste des médiateurs sur le site suivant : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur
Par ailleurs, le Client a la possibilité d’utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) disponible en suivant le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
A défaut de médiation, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français, le tribunal compétent étant désigné selon les règles de procédure en vigueur en France au moment du litige.